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Article I 30-3 «La banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique (...). Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union respectent cette indépendance."

 

Cas unique au monde, l'indépendance totale de la BCE est gravée dans le marbre de la Constitution ! Dans les autres pays, il y a certes souvent indépéndance formelle des banques centrales mais des liens très étroits avec le pouvoir politique existent afin de définir une politique économique cohérente, sur ses deux piliers : budgétaire et monétaire (cf la Fed). Ici, l'article 30 empêche cette collaboration de bon sens pour des raisons dogmatiquement libérales. Voilà qui ne permettra pas à la croissance européenne de retrouver un nouveau souffle !

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Lu dans la presse

Dimanche 27 mars 2005

Un excellent article de Daniel SCHNEIDERMANN

vendredi 25 mars 2005 (paru dans Libération)

Vous jugez médiocre le niveau de la campagne pour le prochain referendum ? Descendez sur le Net. En bas, sur la Toile, on discute pied à pied des articles du projet de Constitution. Leurs contradictions, leurs ambiguïtés, leur découpage. Oui ou non, l'article 144 ouvre-t-il la voie à la directive Bolkestein ? On plonge dans les entrailles du texte. On essaie de comprendre. Il règne un appétit de savoir, une conscience de l'enjeu, un désir forcené de ne pas voter à la légère. Les premiers temps, il faut se repérer à la lanterne, et puis on s'y fait très bien.

Une immersion prolongée rend surréalistes les retours à la surface. En haut, une sorte de feuilleton nous réveille chaque matin, un feuilleton en accéléré, avec rebondissements quotidiens, suspense insoutenable, héros énervés. Figurez-vous qu'un deuxième sondage vient de sortir ! Que vont faire les partisans du oui ? Jacques Chirac va-t-il intervenir dès cette semaine ? Non, il part au Japon, il avait déjà pris ses réservations au Sumo avant les sondages. Alors la semaine prochaine peut-être ? De source bien informée, nous croyons savoir que Chirac ne sait pas quoi faire. Et Hollande, va-t-il finalement oser sanctionner Mélenchon ? Chacun aura remarqué que Fabius, lui, s'est abstenu. Bref en haut, comme d'habitude - à la notable exception de la Croix, qui vient de commencer un méritoire et instructif voyage quotidien dans les articles de la Constitution - on évite de descendre dans les profondeurs du texte. On redoute manifestement que ce soit trop compliqué pour le téléspectateur, le lecteur ou l'auditeur.


Est-ce lié ? Il faut bien reconnaître aussi qu'en haut domine une polyphonie du oui. Le oui semble aussi naturel aux grands médias que l'air qu'ils respirent. On ne se pose pas la question. Surtout d'ailleurs sur les ondes des radios nationales, France Inter ou France Culture. Chaque matin, présentateurs et éditorialistes ont pris la douce habitude de nous donner des nouvelles de la citadelle du oui. Tout tourne encore rond, dans la citadelle du oui. Un peu de nervosité, quelques gouttes de sueur sur les fronts, mais pas encore de panique véritable. Il y a le sondage du jour : mauvais, mais ce sera peut-être meilleur demain. Il y a la météo du jour : nuages sur le oui, températures stables, belles éclaircies en fin de journée. L'argument du jour, variante du dicton du jour. Pour aujourd'hui : il n'y a rien de neuf dans le projet de Constitution, tout était déjà dans le traité de Rome. Pour demain : on ne peut pas faire un coup pareil à Schröder. Et puis tout de même le reportage du jour à l'extérieur de la citadelle, c'est-à-dire chez les assaillants, leurs moeurs, l'étude de leurs grognements, l'évaluation de leur stock de munitions, «l'efficacité redoutable des arguments basiques du non», comme dit Pierre Le Marc, sur France Inter.


Sans parler du débat du jour. Le débat interne, c'est la grande spécialité des partisans du oui. Thème favori ces temps-ci : comment traiter les électeurs «tentés par le non» (car il n'y a jamais d'électeurs «tentés par le oui». Le oui est un vote naturel.) Manifestement, on n'a pas encore décidé si ces «tentés» étaient des ennemis ou de grands enfants. Ça discute ferme entre les oui-carotte et les oui-bâton. Mais ce débat lui-même se sous-divise. Entre les oui-carotte, on débat de la taille de la carotte, de sa forme, du moment le plus opportun pour le cadeau. Sur le sacrifice ostentatoire de la directive Bolkestein, avec formidable victoire de Chirac à Bruxelles, tout le monde est d'accord, sauf Alain Madelin. Mais cela ne suffira pas. Alors quelle carotte supplémentaire ? Quelques miettes de pouvoir d'achat ? Trop cher. On n'a plus un sou. Ah tiens, et si on relançait la participation ? Avec une pincée de pédagogie, bien entendu, on a trop négligé la pédagogie (soupirs coupables). A défaut, un peu de verroterie, peut-être. Ainsi tinte au 20 heures la verroterie-BHL, la verroterie-Sollers, la verroterie-Balasko, agitée par Jack Lang. En tout cas, ne plus les insulter comme Chirac, en traitant le vote non de «connerie» (une erreur). Leur parler poliment. Gentiment.


Mais on débat aussi à l'intérieur du camp du oui-bâton, entre les oui-gros-bâton et les oui-petit-bâton. L'autre soir sur France 3, par exemple, une Christine Ockrent-oui-gros-bâton tançait une Martine Aubry-oui-petit-bâton, à propos de la non-exclusion de Jean-Luc Mélenchon par le Parti socialiste. «C'est une condamnation solennelle qui a l'air un peu mollassonne. C'est normal qu'il n'y ait pas de sanction plus lourde ?» Qui a dit que les médias étaient fermés au débat ? Sans oublier les débats entre les oui et les ouais. Ni le temps de parole des oui si, et celui des oui sauf. Et évidemment les oui mais, les bons vieux oui mais. Qui oserait dénoncer l'absence de pluralisme ?

Au beau milieu du feuilleton, un moment de télé exceptionnel, au 13 heures de France 2 : on a failli évoquer un article de la Constitution. Olivier Duhamel, rédacteur du projet, était opposé à Philippe de Villiers. De Villiers : «La directive Bolkestein, elle est dans l'article 144.» Duhamel : «Mais non.» De Villiers (faisant mine de sortir quelque chose de sa poche) : «Je peux vous lire...» Duhamel : «Vous nous distrairez après, avec vos trucs.» Et l'autre remballa. On l'avait échappé belle.
Par CFCN Cette fois c'est NON
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Lundi 4 avril 2005

Paru dans le Monde du 2 avril

Si le non n'était pas arrivé en tête dans des sondages d'opinion en France, la directive Bolkestein aurait sans doute continué son chemin dans les circuits européens, puisqu'il a fallu de longs mois avant que Bruxelles ne s'en émeuve, alors qu'elle avait subi de multiples critiques dès son apparition. Feu la proposition de l'ancien commissaire au marché intérieur n'avait certes pas de rapport direct avec le texte de la Constitution, mais elle a montré comment l'Europe peut facilement tomber du côté où elle penche. Et c'est pourquoi elle a soulevé une telle émotion.

 

Le projet de directive n'était en effet qu'un mode d'emploi "outrancier", selon la formule de Jacques Chirac le 23 mars lors du sommet européen de Bruxelles, pour la mise en oeuvre du marché unique des services, dont l'importance est réaffirmée par le traité constitutionnel. Or la fermeté qui accompagne l'évocation de cet objectif tranche avec la façon, beaucoup moins volontariste, avec laquelle les objectifs sociaux sont traités. Ainsi, pour la sécurité et la protection sociales ou les conditions de licenciement, une loi européenne ne peut être adoptée qu'à l'unanimité du conseil des ministres, et non à la majorité qualifiée, (article III-210).

 

L'Europe sociale est l'éternel point faible de la construction de l'Union. En dépit des avancées saluées par ses défenseurs, la Constitution n'inverse pas la tendance. Cosignataire avec Stéphane Hessel et Pierre Larrouturou d'un point de vue publié par Le Monde du 9 juin 2004, Michel Rocard rappelait qu'en 1992, quelques jours avant le référendum sur le traité de Maastricht, Jacques Delors avait lancé : "Votez oui à Maastricht, et on se remettra au travail tout de suite sur l'Europe sociale". M. Rocard continuait : "Jacques Delors reconnaissait que le traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne [...]. Douze ans plus tard [...], l'argument "Faites-nous confiance, on va se mettre au travail" ne portera plus. Si l'on ne veut pas que le non l'emporte aux référendums [...], si l'on ne veut pas que l'Europe [...] devienne une zone de libre-échange sans puissance politique, il faut d'urgence inclure dans la Constitution un vrai complément social [...] aussi [...] contraignant que le fut le traité de Maastricht en matière monétaire."

 

Cet appel n'a pas été entendu. Bien sûr, dès l'article I-3 sur "les objectifs de l'Union", le texte affiche des buts ­ justice sociale, plein-emploi... ­, qui, en eux-mêmes, ne peuvent que susciter l'adhésion générale, tout comme l'encouragement au dialogue entre partenaires sociaux (III-211). Mais les problèmes commencent avec la mise en oeuvre. Ainsi la Constitution évoque une "stratégie coordonnée pour l'emploi" (III-203), mais ajoute immédiatement que cette stratégie doit être "compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union" (III-204).

 

Le deuxième article restreint beaucoup la portée du premier. La principale orientation des politiques économiques des Etats est décidée à Bruxelles et consiste, malgré les entorses au pacte de stabilité puis son assouplissement, à réduire les déficits publics. Le III-204 semble donc exclure, par exemple, toute politique budgétaire nationale un peu massive pour l'emploi. La tonalité aurait été tout autre si le texte avait indiqué que ce sont les "grandes orientations" de l'UE et des Etats qui doivent être "compatibles" avec une stratégie pour l'emploi...

 

La Constitution explique aussi que l'Union "contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé", mais "respecte pleinement les compétences des Etats membres dans la matière" (III-205). Autrement dit, il n'y aura pas de réelle politique de l'emploi au niveau de l'Union. Le texte précise même que "la loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres" (III-207). Alors que la Constitution indique, par ailleurs, que "l'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur" (III-130).

 

De même, pour la "politique sociale" (III-209), les objectifs sont généreux : "promotion de l'emploi, [...] amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès [...], protection sociale adéquate [...], dialogue social". Mais le texte ajoute aussitôt : "A cette fin, l'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union".

 

Ce dispositif est protecteur pour les pays scandinaves à forte protection sociale. Mais il revient aussi, pour les autres, à limiter l'harmonisation des conditions sociales à une conséquence attendue, à terme, de la libre circulation des biens et services et d'un rapprochement volontaire des dispositions légales. Les craintes de dumping social liées à l'élargissement et au mode de construction de l'Europe ne sont donc pas absurdes.

 

Ainsi, le fait qu'en Pologne le marché du travail ne respecte que des normes sociales très minimales, n'a pas empêché Varsovie de faire partie de l'élargissement de mai 2004. Et rien dans la Constitution n'oblige, ni n'incite, les dirigeants polonais à améliorer rapidement leur système social. Au contraire, pourrait-on dire, puisque leurs entreprises pourront profiter à plein du marché unique.

 

C'est peut-être parce qu'il a conscience de ce décalage que M. Chirac a laissé transparaître ses doutes en public, au moins une fois, le 11 février, lors de son meeting à Barcelone pour le oui avec José Luis Rodriguez Zapatero, le président du gouvernement espagnol. Interrogé sur la place des droits sociaux dans la Constitution, M. Chirac avait déclaré, après plusieurs secondes de réflexion : "J'ai tendance à penser que l'on aurait pu être un peu plus ambitieux." Rien de ce qui s'est passé depuis ne l'a sans doute fait changer d'avis.

Jean-Louis Andréani

 

Par CFCN Cette fois c'est NON
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